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FAQ et mémo de l'entrepreneur

Foire aux questions

Le petit mémo de l’entrepreneur qui souhaite soumissionner à un marché public

C’est à l’entrepreneur de surveiller la parution des avis d’appels publics à la concurrence :

soit en allant régulièrement sur le site Internet de la Ville d’Aix les Bains : www.aixlesbains.fr;

soit en consultant les journaux d’annonces légales.


Si l’avis d’appel public à la concurrence correspond au domaine d’activité de l’entrepreneur, celui-ci peut télécharger le règlement de consultation (qui détermine les règles de la consultation).
  • Si l’objet de la consultation intéresse l’entrepreneur, après s’être enregistré pour obtenir un code qui est utilisable à chaque consultable du site, celui-ci peut télécharger le dossier de consultation constitué généralement (pièces contractuelles pouvant différées selon la nature du marché):
  • d’un acte d’engagement
  • d’un cahier des charges administratives particulières
  • d’un cahier des charges techniques particulières
  • d’un devis quantitatif estimatif ou d’un bordereau des prix ou d’un détail du prix global et forfaitaire.

En cas de doute, l’entrepreneur recherche dans le Règlement de la Consultation les nom et coordonnées de la personne pouvant lui transmettre tous les renseignements administratifs ou techniques nécessaires.


Quand le dossier de consultation est téléchargé, l’entrepreneur doit avoir à l’esprit la date limite de remise du pli, c'est-à-dire qu’il ne peut pas remettre son pli après les dates et heures fixées par le pouvoir adjudicateur, sous peine que son offre soit rejetée.
Pour constituer correctement sa proposition, l’entrepreneur doit prendre en compte les critères d’attributions définis dans le règlement de consultation.
Pour soumissionner, l’entreprise présente son offre de la manière suivante :

La candidature est constituée :

  1. des DC4, DC5, DC6, DC7;
  2. des attestations d’assurances : responsabilités civile et décennale (si besoin);
  3. et de toutes les autres pièces administratives exigées stipulées dans le règlement de consultation.

L’offre est constituée

  • De l’acte d’engagement;

Du détail estimatif du prix, du bordereau des prix, ou du détail global estimatif (c’est le pouvoir adjudicateur qui fourni la pièce);

  • Du RIB;

Du mémoire technique ou note méthodologique (selon les souhaits émis par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de consultation).

La candidature et l’offre se mettent dans la même enveloppe.


Quand le pli a été déposé, l’entrepreneur attend que la collectivité lui adresse un courrier :
  1. Soit de rejet : parce que l’offre ne correspond pas aux attentes du pouvoir adjudicateur (= Collectivité);
  2. Soit de notification : son offre a été retenue, il reçoit alors les pièces administratives signées par le pouvoir adjudicateur.

En cas de rejet, l’entrepreneur a la possibilité de demander des explications au pouvoir adjudicateur.
En cas de lettre de notification : l’entreprise est titulaire du marché. Ensuite, le technicien de la Collectivité entre en relation avec lui pour déterminer les modalités de lancement de l’exécution de l’opération.
Le titulaire demeure le seul responsable du marché, même s’il fait appelle à des sous traitants.

Les recours en marchés publics

  • Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d’un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) dans le délai de 11 jours si le courrier a été adressé par voie électronique ou dans le délai de 16 jours si le courrier a été dressé par télécopie ou voie postale, recours possible jusqu'à la signature du marché.

     

  • Tout intéressé dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative).

     

  • Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution, ou de 6 mois en l’absence de publication de l’avis d’attribution, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel, ou à avoir pu bénéficier de cette possibilité dès lors que le marché aura été conclu selon une procédure adaptée.

     

  • Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d’un recours de plein contentieux (Conseil d’État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).