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Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
Formulaire - Cerfa n°14833*01 - Mis à jour le 24 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de saisir le juge de proximité d'une demande de tentative de conciliation.
Accéder au formulaire Cerfa n°14833*01
- Ministère en charge de la justice-
Notice explicative pour une tentative préalable de conciliation - Cerfa n°50824#03