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Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Bénéficiaires

Organisations syndicales concernées

Syndicats professionnels représentatifs assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration fiscale.

Montant du crédit d'impôt

66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.

Exemple : si votre salaire 2014 est de 20 000, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 x 1 % x 66 % = 132.

Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

À savoir : si vous versez des cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, vous avez droit à une réduction de 50 % de leur montant, dans la limite de 1 000par an.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances