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Achats concernés

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

• à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu entre un particulier et un professionnel,

• par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

Achats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

• d'achats à distance entre particuliers,

• issus d'opérations de vente ponctuelles,

• portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),

• conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,

• conclus lors d'une vente aux enchères publiques,

• portant sur des jeux d'argent,

• portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),

• portant sur un forfait touristique,

• d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,

• rédigés par un officier public,

• portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,

• portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,

• conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme le téléchargement de musique),

• portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,

• portant sur la construction d'immeubles neufs,

• portant sur la transformation importante d'immeubles existants,

• portant sur la location d'un logement à des fins résidentielles.