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Faire une donation : types de donation, coût et déclaration
Mis à jour le 3 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)De quoi s'agit-il ?
Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée donataire).
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.
Qui peut faire une donation ?
Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
être sain d'esprit,
-
avoir au moins 16 ans,
-
posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.
Quelle forme de donation choisir ?
Présent d'usage
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.
Don manuel
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
-
objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
-
somme d'argent.
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Donation par acte notarié
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
-
Donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
-
Donation faite par contrat de mariage
-
Donation avec réserve d'usufruit
À savoir : certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.
Quel est le coût d'une donation ?
Fiscalité
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation à payer sauf en cas d'exonération.
Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.
Frais de notaire
En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire.
Quelles sont les démarches déclaratives ?
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Concernant le don manuel, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.