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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Mis à jour le 24 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Oui.

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.

Toutefois, elle est cessible et saisissable dans la limite de 90% pour le paiement des frais d'hospitalisation au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale.

Le montant de la pension servie pour un trimestre doit au moins atteindre ¼ du minimum légal des pensions d'invalidité.

À noter : la majoration pour tierce personne est insaisissable.

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646
- Pour toute demande d'information complémentaire

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

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