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Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Mis à jour le 16 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceDéfinition du délit de filouterie
Conditions relatives aux faits
La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :
-
un taxi,
-
un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
-
un restaurant ou un café,
-
ou une station-service.
La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.
Conditions relatives à l'auteur
Pour être condamné, l'auteur doit :
-
savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément résolu à ne pas payer,
-
et faire semblant d'être disposé à payer.
Différence avec vol et escroquerie
La filouterie se distingue du vol car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.
La filouterie est proche de l'escroquerie mais cette dernière est plus sévèrement punie et concerne des faits plus graves. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier afin de "réquisitionner" de l'essence.
Peines encourues
L'auteur des faits risque :
-
6 mois de prison,
-
et 7 500 d'amende
Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts.