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Assurance-vie : fin du contrat
Mis à jour le 0 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Dénouement en cas de vie
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente viagère.
Dénouement en cas de décès
Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente viagère) au bénéficiaire que vous avez désigné.
Devenir des capitaux au décès de l'assuré
Recherche des bénéficiaires
En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.
Versement du capital au bénéficiaire désigné
Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.
À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.