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Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Mis à jour le 4 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceComment s'établit la filiation ?
La filiation est légalement établie :
-
par l’effet de la loi (présomption de paternité),
-
par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié),
-
par la possession d’état constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant),
-
par jugement (la filiation est déclarée par le juge).
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Dans quels cas l'établissement de la filiation est-elle impossible ?
Enfant né au sein d'un couple homosexuel
Dans un couple homosexuel, la conjointe de la mère de l'enfant ne peut établir de lien de filiation avec cet enfant.
La reconnaissance d'enfant n'est pas ouverte à un couple homosexuel marié ou vivant en concubinage.
La présomption de paternité n'est pas ouverte à une femme mariée avec une autre femme.
Enfant né sans vie
Pour que l'établissement de la filiation soit recevable, l'enfant doit être né vivant et viable, certificat médical à l'appui.
Dans le cas contraire, vous ne pouvez faire établir de lien de filiation à l'égard de cet enfant.
Convention
Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
Inceste
En cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.
Comment prouver la filiation ?
La filiation se prouve :
-
par l’acte de naissance de l’enfant,
-
par l’acte de reconnaissance,
-
ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.
Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable.
Quels sont les effets ?
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.