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Interdiction de jeux
Mis à jour le 23 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Demander à être interdit de jeux
(Lettre type) -
Demander la levée d'une interdiction volontaire de jeux
(Lettre type)
Personnes concernées
Une personne interdite de jeux est :
-
une personne susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux,
-
ou une personne condamnée dont le jugement comporte l'interdiction d'accéder aux casinos et aux cercles de jeux,
-
ou une personne addicte aux jeux qui a demandé volontairement cette interdiction.
Fichier des interdits de jeux
Les personnes interdites de jeux figurent dans un fichier, tenu par le bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.
Ce fichier a pour principale vocation de protéger les personnes en difficulté, addictes aux jeux.
Étendue de l'interdiction de jeux
Une personne inscrite sur le fichier des interdits de jeux ne peut :
-
ni entrer dans un casino ou un cercle de jeux,
-
ni ouvrir un compte joueur sur un site internet légal.
Elle peut cependant :
-
faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
-
participer aux lotos et loteries.
Interdiction volontaire de jeux
Validité et durée de l'interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche du joueur).
Démarches à effectuer par le joueur
La personne qui souhaite se faire interdire de jeux doit respecter la procédure d'inscription mise en place par le bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur. Elle diffère suivant le domicile du joueur : en province ou en région parisienne.
Levée de l'interdiction
La personne interdite volontaire de jeux, qui souhaite au bout de 3 ans demander la levée de son interdiction, doit adresser un courrier au bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.