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Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?

Mis à jour le 24 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Le juge des enfants peut intervenir pour prendre des mesures judiciaires de protection d'un mineur en danger appelées mesures d'assistance éducative.

Qui peut saisir le juge des enfants ?

  • le procureur de la République,

  • la personne ou le service à qui l'enfant est confié,

  • l'enfant lui-même,

  • ou ses parents

À savoir : le juge peut décider de lui-même, sans demande, une mesure d'assistance éducative, à titre exceptionnel.

Quand saisir le juge des enfants ?

La situation de danger doit être avérée. Mais la notion de danger se comprend dans un sens large . Elle recouvre un vaste champ d'atteintes possibles :

  • à la santé physique (absence de soins médicaux...),

  • à la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...),

  • à la sécurité physique (violences...),

  • à la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...),

  • à la moralité (délinquance...),

  • à l'éducation générale (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire...).

Comment faire la demande d'assistance éducative ?

Au moyen d'une simple requête auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour accomplir la démarcheMinistère en charge de la justice