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Permis bateau - Permis plaisance option côtière - Extension hauturière
Mis à jour le 25 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension
(Formulaire) - Cerfa n°14680*01
Objet de l'extension hauturière
Cette extension du permis plaisance autorise à conduire :
-
un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts,
-
en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés,
-
de jour comme de nuit,
-
et sans limite de distance d'un abri ou des côtes.
À savoir : cette extension n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.
Personnes concernées
Le candidat doit avoir au moins 16 ans pour s'inscrire à la préparation du permis plaisance.
Il doit, de plus, disposer déjà du permis plaisance option côtière.
Préparation de l'examen
L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire.
Cette extension ne comportant qu'une épreuve théorique, il est possible de la préparer seul et de s'y présenter en candidat libre.
Inscription à l'épreuve
Retrait et dépôt du dossier
Le dossier d'inscription peut être retiré et déposé :
-
soit directement auprès des services compétents pour le permis plaisance, au sein de la délégation à la mer et au littoral,
-
soit auprès de l'établissement de formation si le candidat a opté pour ce choix de préparation (qui transmettra au service compétent).
Composition du dossier extension hauturière
Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :
-
l'original de son permis plaisance côtière ,
-
le formulaire cerfa n°14680*01 de demande d'inscription,
-
une photographie d'identité en couleurs,
-
un timbre fiscal de 38 € de droit d'inscription à l'examen.
Épreuve
L'extension hauturière se présente sous la forme d'un examen théorique, d'une durée d'une heure et demie.
Le candidat utilisera à cette occasion une carte spéciale du service hydrographique et océanographique de la marine pour l'examen dénommée carte 9999. Cette carte, servant à l'examen, sera conservée par le service instructeur.
Délivrance du permis
En cas de succès à l'examen, l'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège.