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Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ?

Mis à jour le 2 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par certains employeurs. Il s'agit d'un titre spécial de paiement qui vous permet, en l'absence de local de restauration sur votre lieu de travail, de régler vos repas. L'attribution par l'employeur et l'utilisation de vos titres-restaurant sont soumises à conditions.

Bénéficiaires

Salarié
Stagiaire
Agent public

Attribution par l'employeur

L'acquisition des titres-restaurant est financée par votre employeur et par vous-même. Votre employeur prend à sa charge de 50% à 60 % de la valeur des titres.

Nombre de titres autorisé

Vous avez le droit à des titres-restaurant à hauteur d'un titre par jour travaillé et par repas compris dans votre horaire de travail journalier.

Remise

Votre employeur vous remet vos titres sous format papier ou électronique. Il vous délivre :

soit des tickets papier (plusieurs ou un chéquier),
soit une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ou l'accès à une application sur votre téléphone mobile.

Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

Utilisation par le salarié

Les titres-restaurant sont personnels. Seul vous pouvez en faire usage.

Jours d'utilisation

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables.

Vous ne pouvez pas vous en servir les dimanches et jours fériés, sauf décision de votre employeur si vous travaillez ces jours-là.

Repas ou achats concernés

Vous pouvez payer avec vos titres-restaurant :

un repas au restaurant,
des préparations alimentaires directement consommables, notamment des produits laitiers, dans les commerces assimilés aux restaurants (charcuteries, traiteurs, boulangeries...),
des fruits et légumes (directement ou non consommables) dans des commerces de détail.

Dans les grandes et moyennes surfaces, vous pouvez acheter les plats suivants :

sandwichs,
plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve,
salades préparées ou composées.

Attention : le restaurateur ou le commerçant n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant.

Montant maximum d'utilisation

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 19 par jour.

Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas à vous rendre la monnaie ou à vous accorder un avoir.

Lieux d'utilisation

Vous ne pouvez régler vos repas par titres-restaurant que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes (sauf décision contraire de votre employeur si vous effectuez des déplacements professionnels hors de ces départements).

Période de validité

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et les mois de janvier et février de l'année suivante.

Si vous ne les avez pas utilisés, vous devez les rendre à votre employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. Vous obtiendrez en échange un nombre égal de titres valables pour le nouveau millésime.