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L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut-elle être suspendue ?

Mis à jour le 13 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Le versement de l'Apa peut être suspendu :

  • si vous ne remplissez pas le formulaire cerfa n°10544*02 dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution,

  • si vous ne payez pas votre participation,

  • si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,

  • sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,

  • en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

Où s'adresser ?

Services du département
- Pour toute information (sauf si vous résidez à Paris)Service-public.fr
Point d'information local dédié aux personnes âgées
- Pour toute information
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
- Pour toute information (si vous résidez à Paris)