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Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Mis à jour le 25 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Démarche gratuite

Si vous avez perdu le règlement de copropriété qui vous a été remis, vous pouvez tenter d'en obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,

  • d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Démarche payante

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),