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Tutelle d'un mineur
Mis à jour le 19 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Mineurs concernés
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :
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si ses 2 parents sont décédés,
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ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale,
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ou si l'enfant n'a ni père, ni mère.
Mise en place de la tutelle
Rôle du juge et du conseil de famille
Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
Choix du tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.
Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.
À savoir : si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Choix et rôle du subrogé tuteur
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Rôle du tuteur
Le tuteur est chargé de veiller sur la personne du mineur, ses biens, ou les 2. Il peut y avoir plusieurs tuteurs.
Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.
Droits du mineur
Le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent) :
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s'il a 16 ans révolus : sur simple demande,
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s'il a moins de 16 ans : à sa demande et s'il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge.
Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Recours
Annulation d'une délibération du conseil de famille
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans
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qui suivent cette délibération
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ou qui suivent la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.
Action en justice
Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille) s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.