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Quel est le coût d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Mis à jour le 9 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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Ou s'adresser (3)
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 234,00 € TTC.
Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.
À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
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des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
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si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.