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Juridictions de recours

Mis à jour le 0 mai 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Sommaire

La cour d'appel est une juridiction de rang supérieur, qui apprécie souverainement la qualité des jugements des juridictions de rang inférieur.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d'articulation entre l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit
- Pour s'informerMinistère en charge de la justice