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Juridictions civiles

Mis à jour le 0 mai 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, lorsque les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 €, selon une procédure rapide.

Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €

Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité.

Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

Où s'adresser ?

Juge de proximité