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Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Mis à jour le 7 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge du travailSalariés concernés
Les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés travaillant dans la catégorie professionnelle correspondant aux postes supprimés. Cependant, un accord d'entreprise peut prévoir que les salariés concernés sont uniquement ceux de l'établissement concerné.
Choix des critères
Critères définis par convention ou accord collectif
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
Critères définis par l'employeur
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation des représentants du personnel.
Il doit alors obligatoirement tenir compte des éléments suivants :
-
les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,
-
l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise,
-
toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
-
des qualités professionnelles appréciées par catégorie.
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Critères interdits
L'employeur ne peut pas licencier un ou plusieurs salariés en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire.
Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel, de préférence à un salarié à temps plein exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature.
Information du salarié
Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.
Il adresse une demande écrite :
-
soit par lettre remise en main propre contre décharge,
-
soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Sanctions
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.