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Quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?

Mis à jour le 6 mai 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Obligations professionnelles

L'agent immobilier doit posséder d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Obligations liées à la transaction

L'agent doit posséder un mandat écrit de la personne représentée qu'il s'agisse :

  • d'un vendeur

  • ou d'un acheteur.

Obligations financières

Assurance

L'agent doit posséder une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.

Honoraires

Les tarifs des agents immobiliers sont libres.

L'agent immobilier ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30 000 d'amende).