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Perd-on la nationalité française en acquérant une autre nationalité ?
Mis à jour le 17 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Quelles sont les conditions à remplir ?
Si vous souhaitez perdre la nationalité française, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
être majeur,
-
avoir acquis volontairement une autre nationalité,
-
résider habituellement à l'étranger,
-
être en règle avec les obligations du code du service national, si vous avez moins de 35 ans.
En quoi consiste la procédure ?
La déclaration de perte de la nationalité française doit être déposée auprès de l'ambassade ou du consulat dans votre pays de résidence à l'étranger.
Elle peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de l'autre nationalité et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
À quel moment perd-on la nationalité française ?
La perte de la nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.