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Complément libre choix du mode de garde : embauche d'une garde à domicile

Mis à jour le 1 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Services et formulaires en ligne

Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
(Formulaire) - Cerfa n°12323*03
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
(Téléservice)
MSA Particuliers en ligne
(Téléservice)
Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
(Formulaire) - Cerfa n°11423*06
Déclaration de ressources (Caf)
(Formulaire) - Cerfa n°10397*17
Déclaration de ressources auprès de la MSA
(Formulaire) - Cerfa n°10400*17

Conditions d'attribution

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu'à 85% de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Le complément est versé uniquement si vous travaillez. Si vous vivez en couple, chaque conjoint doit travailler.

Cette condition ne s'applique pas :

si vous (vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s),
si vous (ou votre conjoint si vous êtes en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2013 qui est pris en compte pour 2015. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né à partir du 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent.

Si vous vivez en couple

Consulter le tableau « Prise en charge du salaire selon vos ressources »

Si la garde à domicile est payée 500 par mois, un couple gagnant 28 000 par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 145,33 €, l'aide représentant moins de 85% du salaire dû.

Si elle est payée 160 par mois, l'aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136.

Si vous êtes parent isolé

Consulter le tableau « Prise en charge du salaire selon vos ressources »

En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le CLMG peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50% de son temps de travail habituel, le montant du CLMG est divisé par deux.

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la Préparee	Versement du CLMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Les horaires spécifiques sont :

du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,
le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % de la prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour parent handicapé.

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le montant de la prise en charge majoré de 30 %.

Elle est attribuée aux couples comme au parent isolé.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues

Prise en charge des cotisations sociales

Vous bénéficiez une prise en charge partielle de vos cotisations.

Si l'enfant concerné a moins de 3 ans, la prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 445 par mois, jusqu'au 3ème anniversaire

Si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans, la prise en charge est de 50 % dans la limite de 223 par mois.

Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA avec le formulaire cerfa n°12323*03.

Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou à la MSA ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf ou la MSA.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour un enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.