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Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)
Mis à jour le 3 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Calculateur du dispositif Pinel
(Module de calcul)
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement
La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
|
Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
|
Logement en l'état de futur achèvement |
30 mois à partir de l'ouverture du chantier |
|
Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
|
Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local |
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les logements acquis entre janvier 2013 et décembre 2016.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).
|
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Conditions liées au locataire
Conditions en 2014
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
Ne pas être membre de votre foyer fiscal
-
Ne pas être votre ascendant, ni votre descendant
-
Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds
|
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
36 831 |
36 831 |
30 019 |
27 017 |
|
Couple |
55 045 |
55 045 |
40 089 |
36 079 |
|
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
72 159 |
66 169 |
48 210 |
43 389 |
|
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
86 152 |
79 257 |
58 200 |
52 380 |
|
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
102 503 |
93 826 |
68 465 |
61 619 |
|
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
115 344 |
105 584 |
77 160 |
69 443 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 12 851 |
+ 11 764 |
+ 8 608 |
+ 7 746 |
Conditions en 2015
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
|
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
36 971 |
36 971 |
30 133 |
27 120 |
|
Couple |
55 254 |
55 254 |
40 241 |
36 216 |
|
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
72 433 |
66 420 |
48 393 |
43 554 |
|
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
86 479 |
79 558 |
58 421 |
52 579 |
|
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
102 893 |
94 183 |
68 725 |
61 853 |
|
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
115 782 |
105 985 |
77 453 |
69 707 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 900 |
11 809 |
8 641 |
7 775 |
Conditions à la location
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est la suivante :
-
9 ans pour un investissement réalisé avant septembre 2014
-
De 6 à 12 ans pour un investissement réalisé à partir de septembre 2014
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Consulter le tableau « Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole »
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil.
Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (lire page 203 les documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d'impôt
Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 par personne et par an
-
5 500 par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement s'il intervient avant septembre 2014. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000, la réduction d'impôt est de 6 000 par an [(18 % x 300 000 /9].
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location si l'investissement est réalisé à partir de septembre 2014.
Consulter le tableau « Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014, selon la durée de l'engagement de location »
À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.