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Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?

Mis à jour le 0 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Sanctions principales

La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à  :

  • 3 ans d'emprisonnement

  • et 45 000 d'amende.

Peu importe que la fausse attestation ait été ou non rédigée au profit du signataire lui-même.

Le fait que la fausse attestation ne soit pas explicitement établie sur l'honneur ne retire rien à l'infraction.

L'usage d'une fausse attestation est sanctionné des mêmes peines que sa signature.

Si la fausse attestation prend place dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle est qualifiable de faux témoignage : les sanctions potentielles sont alors plus importantes, que ce soit dans le cadre d'un procès civil ou d'un procès pénal.

À savoir : la seule détention d'une fausse attestation (sans usage) peut, quant à elle, être punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 d'amende.

Sanctions complémentaires

La production d'une fausse attestation oblige son auteur à réparer en outre le préjudice causé à la confiance publique, à l’État et à autrui. Cela implique notamment le paiement de dommages-intérêts.

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que :