Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Mis à jour le 15 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant le jour de la notification de la décision par le bureau d'aide jurdictionnelle.

Le recours est effectué par courrier remis, ou adressé en recommandé avec accusé de réception, au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Il doit contenir, sous peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur la base desquels vous contestez la décision.

Votre demande est transmise sans délai à l'autorité compétente pour statuer sur le recours :

Juridiction en charge de l'affaire

Autorité compétente pour statuer sur le recours

Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assise

1er président de la cour d'appel dont dépend le bureau du TGI

Cour d'appel

1er président de la cour d'appel

Tribunal administratif, cour administrative d'appel

Président de la cour administrative d'appel

Cour nationale du droit d'asile

Président de la cour

Conseil d’État ou tribunal des conflits

Président de la section du contentieux du Conseil d’État

Cour de cassation

1er président de la cour

Une copie de la décision de l'autorité de recours vous est notifiée par courrier ainsi qu’éventuellement à votre avocat.