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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux réglementations sur les armes ?
Mis à jour le 6 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Délais pour les armes
Les autorisations délivrées avant le 6 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme ou jusqu'à ce que l'arme pour laquelle elles ont été accordées soit cédée.
Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 des armes désormais soumises à un régime différent disposent d'un délai, dont la durée varie de 3 mois à 5 ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Cas de figure |
Délai |
---|---|
Armes désormais soumises à enregistrement et acquises depuis le 1er décembre 2011 |
Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la demande d'enregistrement |
Armes désormais soumises à déclaration |
Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la déclaration |
Armes soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration |
Délai de 5 ans pour faire la déclaration |
Armes dont l'acquisition et la détention sont désormais interdites |
Délai de 3 mois (soit avant le 6 décembre 2014) pour remettre l'arme aux services compétents |
Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup |
Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre |
Mineurs ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup |
Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre |
Délais pour les munitions
Pour se mettre en conformité avec la réglementation,
-
les personnes qui détiennent au des systèmes d'alimentation dont la capacité est supérieure à 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent d'un délai de 3 ans,
-
les personnes qui détiennent plus de 10 systèmes d'alimentation par arme disposent d'un délai de 2 ans.