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Démission du salarié à domicile employé directement par un particulier

Mis à jour le 27 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Procédure de démission

Envoi d'une lettre de démission

Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Préavis

Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté en continu chez le même employeur.

Ancienneté du salarié

Préavis en cas de démission

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

2 semaines

2 ans et plus

1 mois

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité.

Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Indemnités de fin de contrat

En cas de démission, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur www.netparticulier.fr ainsi que dans la brochure sur le licenciement du salarié du particulier employeur.

Où s'adresser ?

Unité territoriale de la Direccte
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