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Recours amiable en matière d'impôt

Mis à jour le 29 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
- En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concerné

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1ère démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur@finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne.

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Conciliateur fiscal départemental
- En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concernéMinistère en charge des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances