Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

Juridictions européennes

Mis à jour le 16 mai 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

La Cour de justice de l'Union européenne a pour mission d'assurer le respect du droit de l'UE dans l'interprétation et l'application des traités. La CJUE désigne l'ensemble du système juridictionnel de l'UE. Elle est elle-même composée de 3 juridictions : la Cour de justice, le Tribunal de l'UE et le Tribunal de la fonction publique.

La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction du Conseil de l'Europe. Elle veille au respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentale (droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d'expression...).

Où s'adresser ?

Cour de justice de l'Union européenne
- Pour toute information et la saisir
Europe Direct
- Pour toute information sur les institutions europénnes

Informations générales sur l'Europe et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

Par téléphone
  • 00 800 67 89 10 11 depuis un pays de l'Union européenne (appel gratuit)

  • +32 2 299 96 96 depuis un pays hors Union européenne (appel facturé au tarif international)

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par messagerie

Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct

Par dialogue en ligne

Accès au service d'assistance en ligne d'Europe Direct