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Déménagement en France depuis l'étranger (hors UE) : franchise douanière
Mis à jour le 1 septembre 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de pays hors Union européenne
(Formulaire) - Cerfa n°10070*02
Conditions pour bénéficier de la franchise douanière
Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes sur vos biens à 3 conditions :
-
si vous résidez dans un pays hors UE depuis au moins 12 mois,
-
que vous transférez votre résidence principale (c'est-à-dire normale) en France,
-
et que vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France.
À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise douanière.
L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise avant un délai d'un an suivant leur importation en France.
À noter : le personnel des ambassades et organisations internationales peut relever d'autres règles et doit s'informer au ministère des affaires étrangères.
Biens admis en franchise
Il s'agit de vos biens personnels utilisés à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de votre résidence.
Il peut s'agir de biens achetés TTC ou HT, hormis les véhicules pour lesquels les taxes doivent avoir été réglées dans le pays d'origine ou de provenance.
À savoir : certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de vote passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...).
Démarches
Lors du transfert, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
-
un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France,
-
le formulaire cerfa n°10070*02 de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels, complété et signé, pour vos biens de valeur et vos véhicules,
-
tout document prouvant que vous possédiez votre résidence dans un pays hors UE et que vous vous installez en France.
Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
Si vous importez un véhicule, d'autres pièces vous sont également demandées.
Documents remis par la douane
Les services de la douane vous remettent en retour :
-
un exemplaire visé de l'inventaire,
-
si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France,
-
et, sur votre demande, une carte de libre circulation.