Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

  • Accueil
  • Glossaire
  • › Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention

Formulaire - Cerfa n°12644*04 - Mis à jour le 24 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2).