Tout savoir sur vos démarches Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil › Glossaire › Acte de disposition Acte de dispositionDéfinition de glossaire - Mis à jour le 25 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation)