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Déclaration de situation pour les prestations familiales et logement - MSA
Formulaire - Cerfa n°11423*06 - Mis à jour le 14 février 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Si vous faites en même temps plusieurs demandes de prestation, une seule déclaration de situation est nécessaire.
Accéder au formulaire Cerfa n°11423*06
- Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)