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Peine complémentaire

Définition de glossaire - Mis à jour le 17 février 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sanction (obligatoire ou facultative) qui peut s'ajouter à une peine principale comme la privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), une injonction de soins ou le retrait du permis de conduire