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Vente au déballage

La vente au déballage de marchandises, neuves ou d'occasion est soumise à une réglementation.

Pour organiser une vente au déballage sur le domaine public ou dans un bâtiment communal, il est nécessaire de faire parvenir votre demande en Mairie entre 3 et 5 mois avant la date de la manifestation. Elle devra comprendre :

  • l’identité et la fonction du demandeur
  • la date de la manifestation
  • les horaires de début et fin
  • le lieu
  • le type de la manifestation (brocante, vente au déballage, vide grenier, repas…)
  • ainsi que la surface demandée (- de 300 m2 autorisation du maire, + de 300 m2 dossier à demander en préfecture).

 


Après étude du dossier, une copie sera transmise à la Chambre de commerce et d’industrie pour avis. L’accord définitif fera l’objet d’un arrêté dont une copie pour information sera transmise à la D.D.C.R.F. et à l’organisateur.

L’organisateur a pour obligation :

  • de porter le n° de l’arrêté municipal sur tous les supports publicitaires,
  • de tenir un registre de la manifestation sur lequel doit figurer le nom, l’adresse et le téléphone de chaque exposant ou participant ainsi que les produits ou marchandises mis en vente. Ce registre visé par le maire doit être déposé en mairie sous huit jours après la manifestation. A tout moment, la D.D.C.R.F. peut se présenter en mairie pour le consulter.

Contact

Police municipale

4 rue Jean Monard 73100 Aix-les-Bains

04 79 35 38 36 04 79 35 78 79 policeSPAMFILTER@aixlesbains.fr

Permanences Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.

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