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Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Mis à jour le 2 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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Délai général
En toute matière fiscale
Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle :
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de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs établis par voie de rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté),
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de la notification d'un avis de mise en recouvrement (par exemple en matière d'impôt de solidarité sur la fortune),
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du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement (TVA par exemple),
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de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (par exemple une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt).
Par exemple, pour contester le montant de votre impôt sur le revenu mis en recouvrement le 20 juillet 2014 (date figurant sur l'avis d'imposition), vous avez jusqu'au 31 décembre 2016.
En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)
Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :
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de la mise en recouvrement du rôle,
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de la notification d'un avis de mise en recouvrement,
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de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Par exemple, une réclamation portant sur la taxe foncière 2014 doit être effectuée avant le 31 décembre 2015.
Cas particuliers
Envoi d'un nouvel avis d'imposition
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
Cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi
En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Retenue à la source et prélèvement
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Délai spécial en cas de procédure de rectification
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2014, vous avez jusqu'au 31 décembre 2017 pour présenter une réclamation.