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Pièces à fournir

• Formulaire cerfa n°13750*05

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile

• Certificat original ou s'il est perdu, le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et sauf s'il en est dispensé

• Montant :

  • en chèque (vérifiez l'ordre sur le site internet de la préfecture),

  • ou parfois au guichet, en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

• Et :

  • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type),

  • ou un acte de notoriété ou certificat de propriété,

  • ou un certificat d'hérédité.

Un cohéritier veut immatriculer le véhicule à son nom seul

Fournir en plus :

• une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur,

• ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Le certificat était établi au nom du couple

S'il indique Monsieur ou Madame par exemple, il faut le refaire. Joignez une attestation du notaire indiquant :

• que les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,

• ou qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

Si vous le vendez ou vous le donnez

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.

Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.

En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.

Si vous le mettez à la casse

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.

Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)

• Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

• Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

• Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé) de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite),

• Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

• Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers

• Et s'il est au nom du défunt :

  • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

  • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

  • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.

Document à adresser à la préfecture

Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.

C'est à l'acheteur de réaliser la démarche d'immatriculation.