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Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?
Mis à jour le 9 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)De quoi s'agit-il ?
En application des règles en matière d'héritage, suite à un testament ou à une donation, vous pouvez vous retrouver, en qualité de conjoint survivant, usufruitier de tout ou partie de la succession. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.
Qui peut demander la conversion de l'usufruit ?
En qualité de conjoint survivant, vous pouvez demander la conversion de l'usufruit.
À savoir : un nu-propriétaire peut aussi demander la conversion de l'usufruit.
Quand faut-il faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande de conversion jusqu'au partage définitif.
Comment s'y prendre ?
En cas d'accord entre les parties
Vous fixez avec les héritiers nus-propriétaires comment procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.
En cas de désaccord entre les parties
La situation dépend du projet de conversion :
-
si vous souhaitez une conversion en rente viagère, vous pouvez soumettre votre demande au juge,
-
si vous souhaitez une conversion en capital, vous devez y renoncer car la conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.
À noter : le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.