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Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Mis à jour le 5 novembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceEn cas de perte de la convention de Pacs, il convient de distinguer le cas où la convention a été rédigée par les partenaires et celui où elle l'a été par un notaire.
Si la convention a été rédigée par les partenaires
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Si la convention a été rédigée par un notaire
Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,17 hors taxe la page, soit 1,40 toutes taxes comprises.