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Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Mis à jour le 25 août 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Délai de récupération

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.

Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

Modes de restitution

La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :

  • soit par un seul versement,

  • soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour toute information complémentaireCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Pour toute information complémentaireCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)