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Conditions liées à la grossesse

Pour percevoir la prime à la naissance, il faut attendre un enfant et se soumettre au premier examen prénatal médical pendant la grossesse.

Plafond de ressources (enfant né à partir du 1er avril 2014)

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le revenu net catégoriel de 2013 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2015. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6^e mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

• exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,

• et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.

Plafond de ressources (enfant né avant avril 2014)

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le revenu net catégoriel de 2013 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2015. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.

Consulter le tableau « Plafonds de ressources annuels suivant la situation du demandeur »

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

• exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,

• et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.

Si vous relevez de la caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devez envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse.

• Si vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources.

• Si vous percevez déjà des prestations de la Caf, vous pouvez déclarer la grossesse en ligne sur votre espace personnel Caf.

La demande est étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse.

Si vous relevez de la MSA

Vous devez envoyer le formulaire Premier examen médical à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les 14 premières semaines de votre grossesse.

Si vous ne percevez pas encore de prestation de la MSA, vous devez faire une déclaration de ressources.

Grossesse déclarée en 2015

La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2^nd mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les deux prestations sont versées en même temps.

Grossesse déclarée avant 2015

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7^e mois de grossesse.

Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse. Par exemple, si le début de la grossesse se situe en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet : le versement au titre de juillet est perçu début août (mois 8).