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Secteur privé : mobilité volontaire sécurisée
Mis à jour le 21 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Bénéficiaires
Conditions d'effectifs
La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.
Conditions d'ancienneté
Tout salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il justifie d'une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Accord de l'employeur
L'accord de l'employeur est obligatoire.
Demande
Aucune procédure légale n'est imposée au salarié. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre sa demande par écrit.
Réponse de l'employeur
Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur.
Après 2 refus successifs par l'employeur, le salarié a droit au bénéfice d'un congé individuel de formation (Cif).
Le Cif s'impose à l'employeur, quelque soit l'ancienneté du salarié. L'employeur ne peut pas reporter la demande au motif que 2% au moins des salariés bénéficient déjà d'un Cif.
Conséquences sur le contrat de travail
Signature d'un avenant
La période de mobilité volontaire sécurisée fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui contient obligatoirement les éléments suivants :
-
objet et durée de cette période de mobilité,
-
dates de prise d'effet et de terme,
-
délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise,
-
conditions permettant un retour anticipé du salarié.
Suspension du contrat
Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail est suspendu.
En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine
Le retour du salarié peut avoir lieu au terme de la période de mobilité ou de manière anticipée, dans les conditions prévues à l'avenant.
Le retour anticipé est également possible à tout moment, si l'employeur est d'accord.
À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes. Il bénéficie également du maintien à titre personnel de sa classification.
En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Cette rupture constitue une démission. Elle n'est soumise à aucun préavis (sauf si l'avenant au contrat en prévoit un).