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Questions - Réponses

• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

• Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

• Une location meublée est-elle soumise aux mêmes règles qu'une location vide ?

• Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

• Comment signer une convention Anah pour son logement ?

• Comment signer une convention APL pour son logement ?

• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

• Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?

• Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?

• Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

• Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?

• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

• Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

• En quoi un meublé touristique est-il différent d'un meublé d'habitation ?

• Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement)?

• Qu'est-ce qui différencie un logement social d'un logement classique ?

• Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?

• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?