All about your approaches Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil › Glossaire › Contrainte (titre exécutoire) Contrainte (titre exécutoire)Définition de glossaire - Mis à jour le 07 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Titre établi par une Administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues