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Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Formulaire - Cerfa n°13806*03 - Mis à jour le 04 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.

Cette démarche peut être effectuée directement en ligne (voir ci-dessous).