quick access

All about your approaches

  • Accueil
  • Glossaire
  • › Demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) d'un véhicule neuf

Demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) d'un véhicule neuf

Formulaire - Cerfa n°13749*03 - Mis à jour le 19 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'établir le certificat de conformité, le certificat de vente et d'effectuer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule neuf. Remplace le Cerfa n°12368*01.