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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Formulaire - Cerfa n°15037*01 - Mis à jour le 01 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement