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Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)
Formulaire - Cerfa n°12412*01 - Mis à jour le 19 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.