Tout savoir sur vos démarches
- Liste des thèmes
- › Famille
- › Enfant
- › Séparation des parents
- › Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Mis à jour le 26 août 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceQui peut percevoir la pension alimentaire ?
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Le juge peut décider que la pension alimentaire soit versée directement en tout ou partie à l'enfant majeur s'il ne vit pas chez son parent. L'enfant majeur doit donner son accord.
Qui peut saisir le juge ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l'accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire").
L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.